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Règlement des litiges de l’UE

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EU dispute resolution

La Commission européenne met à disposition une plateforme pour le règlement en ligne des litiges (OS) : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
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Règlement des litiges de la consommation/service universel de conciliation

Nous ne sommes pas disposés ou obligés de participer à des procédures de règlement des litiges devant un organisme de conciliation des consommateurs.